Ces services juridiques sont réservés exclusivement:
- aux personnes morales et à tout chef d'entreprise, client ou non du Cabinet Lionel REVELLO.

- aux services juridiques et contentieux
- aux administrations
- aux professionnels du Droit et du Chiffre
- aux professionnels de Santé
- aux Professionnels de l'Internet
- aux Experts judiciaires

- en contactant directement l'Avocat de permanence par téléphone au numéro suivant : 06 12 87 19 41.

- en utilisant notre service de devis légal online. L'internaute adresse son appel d'offre juridique en utilisant notre service éventuellement accompagnée d'un fichier joint.

Cet appel d'offre est traité par un Avocat du Cabinet Lionel REVELLO à Sophia-Antipolis.

Cet avocat est choisi par le Cabinet Lionel REVELLO qui peut correspondre à l'un de ses correspondants intervenants en télétravail.

La consultation fournie porte la signature de l'Avocat rédacteur.

Si le Cabinet Lionel REVELLO estime être en mesure de traiter le dossier, une estimation des honoraires prévisibles est adressée à l'Internaute, dans le délai d'une demi-journée après réception de la question.

Ce devis est valable pendant 1 semaine (hors les hypothèses de suspension du service prévues infra).

L'Internaute marque son acceptation sur le devis en retournant un e-mail de confirmation au Cabinet Lionel REVELLO, qui vaut accord.

Aucune intervention n'est acceptée avant validation par le client d'un bon de commande.

Pour certaines interventions difficiles, des provisions préalables peuvent être exigées du client.

Si le Cabinet Lionel REVELLO estime nécessaire certaines précisions, il invite l'Internaute à les lui fournir.

Si le Cabinet Lionel REVLLO estime que la consultation demandée est trop complexe et nécessite au moins un rendez-vous avec l'Internaute, ou si elle excède ses propres domaines de compétence tels que rappelés sur le site Internet, il peut décliner son concours. Il en informe sans délai l'Internaute.

Le début du délai commence :

- Pour l'Internaute qui s'est signalé comme étant client du Cabinet, au moment de la réception de l'email contenant la question du client

- Pour l'Internaute qui ne s'est pas signalé comme étant client du Cabinet ou qui a souhaité obtenir un devis, A compter de la réception de l'e-mail du Client marquant son accord sur le devis qui lui est présenté, au moment de la réception de l'email marquant l'accord du client sur le devisLa fin du délai est fixée à l'heure de l'expédition de l'e-mail en réponse de Legalis.

L'acheminement d'un e-mail pouvant être retardé pour de multiples raisons indépendantes de la volonté des parties, le délai s'apprécie en fonction de l'heure de réception et d'émission des e-mail sur le poste informatique situé dans les bureaux du Cabinet Lionel REVELLO, et non en fonction de l'heure d'émission et de réception des e-mails depuis le poste informatique de l'Internaute.

En cas de dysfonctionnement sur le réseau Internet ou de panne sur l'installation informatique du Cabinet Lionel REVELLO, le délai est suspendu.

En cas de doute sur l'heure de réception ou d'expédition des e-mails sur le poste informatique situé dans les bureaux du Cabinet Lionel REVELLO, les équipements informatiques du Cabinet Lionel REVELLO font seuls foi jusqu'à preuve contraire.

Si en cours de consultation, Le Cabinet Lionel REVELLO estime nécessaires certaines précisions de la part du Client, celui-ci s'engage à les lui fournir sans délai et par tout moyen (e-mail, fax, téléphone). Si le délai pour fournir au Cabinet Lionel REVELLO les éléments demandés excède une heure, ce délai est ajouté au délai maximum.

Ce montant ne peut excéder le devis proposé par Le Cabinet Lionel REVELLO.

SECRET PROFESSIONNEL - Le Cabinet Lionel REVELLO est astreint au secret professionnel dans le cadre des consultations en ligne. Le secret professionnel couvre le domaine du conseil ou de la défense en tous domaines : nom du client, correspondances échangées, pièces fournies, règlement pécuniaires.

CONFLIT D'INTERET - Le Cabinet Lionel REVELLO respecte les règles du conflit d'intérêt dans le cadre des consultations en ligne. Les consultations en ligne ne sont pas accessibles aux adversaires des clients du Cabinet Lionel REVELLO. Les adversaires des clients du Cabinet Lionel REVELLO s'interdisent d'avoir recours et d'utiliser les consultations qui leur seraient ainsi fournies.

La période pendant laquelle les consultations sont suspendues sera indiquée sur le site du Cabinet Lionel REVELLO. Elle fera l'objet d'une information par e-mail aux Clients qui n'ont pas confirmé leur demande de consultation avant la fin de la période de validité du devis.

Le Cabinet Lionel REVELLO est tenu de répondre aux demandes de consultation en ligne qu'il a accepté et que le client a confirmé avant la suspension du service. Il n'est pas tenu de répondre aux demandes de consultation en ligne qui n'ont pas été confirmées par le Client.

Article 12 - LITIGES - Les litiges concernant l'exécution du présent contrat seront soumis à Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Grasse.

Conditions générales d'utilisation du service AVOCATBYTEL CORPORATE rédigées le 30 avril 2002.